Conditions Générales
de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de sous-traitance électronique réalisées par JL TECH (SAS au capital de 6 000 €, SIREN 894 997 048, siège social : 1 rue du Mont à Bizard, 28210 Nogent-le-Roi) au profit de ses clients professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. JL TECH se réserve le droit de les modifier à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux commandes passées après leur mise en ligne.

Article 2 — Prestations

JL TECH propose les prestations suivantes :

— Assemblage de composants CMS / SMD (0201, QFP, BGA, micro-BGA)

— Câblage filaire et intégration en coffrets et armoires électroniques

— Tests fonctionnels et électriques selon procédures client

— Conception et réalisation de bancs de test sur mesure

— Fabrication complète de cartes électroniques

— Contrôle qualité et traçabilité selon norme IPC-A-610

Article 3 — Devis et commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis établi par JL TECH après étude des besoins du client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à réception par JL TECH du devis signé accompagné du bon de commande du client. Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties.

Article 4 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

JL TECH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

Les fournitures et composants nécessaires à la réalisation des prestations, sauf convention contraire, sont à la charge du client ou refacturés au prix d'achat majoré des frais de gestion.

Article 5 — Conditions de paiement

Sauf accord particulier mentionné sur le devis, les factures sont payables à 30 jours net à compter de la date d'émission.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce.

Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations en cours.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception par JL TECH de l'ensemble des éléments nécessaires (composants, fichiers, cahier des charges, bon de commande signé).

JL TECH s'engage à respecter les délais convenus. Toutefois, tout retard dû à un cas de force majeure, à un retard de livraison des composants ou à un manquement du client ne pourra engager la responsabilité de JL TECH.

Article 7 — Responsabilités et garanties

JL TECH s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme, conformément aux normes IPC-A-610 en vigueur.

La responsabilité de JL TECH est limitée au montant de la prestation concernée. JL TECH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs à une défaillance de sa prestation.

Le client est responsable de la fourniture de spécifications techniques correctes et complètes. Tout défaut résultant d'une erreur dans les données transmises par le client est exclu de la garantie.

Article 8 — Propriété et confidentialité

Les plans, schémas, fichiers et informations techniques transmis par le client restent sa propriété exclusive. JL TECH s'engage à en assurer la confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers.

Les produits fabriqués restent la propriété de JL TECH jusqu'au complet paiement des factures correspondantes.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation relative à une livraison doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception des produits ou de la réalisation des prestations.

Passé ce délai, les produits et prestations sont réputés acceptés sans réserve.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chartres.